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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Votre Agence Square Habitat vous informe par la présente, en sa qualité de responsable du traitement de vos données personnelles. Nous traitons vos données pour réaliser les finalités exposées ci-après, ce qui comprend notamment vos coordonnées et situation familiale, des informations concernant votre situation financière et votre budget, vos biens immobiliers et leur exploitation. Vos données personnelles peuvent nous avoir été transmises par les sociétés du Groupe Crédit Agricole auquel Square Habitat appartient ou par des tiers habilités à nous transmettre vos données (notaires, mandataires immobiliers …). En cas de contradiction entre le contenu de cette « Politique de protection des données personnelles » et les stipulations des contrats que vous avez conclus avec nous, ces dernières prévaudront.

Pour toute question concernant vos données, vous pouvez compléter le formulaire disponible sous le site de www.squarehabitat.fr ou contacter Square Habitat ou notre Délégué à la Protection des Données aux coordonnées suivantes :

Square Habitat
SQUARE HABITAT ATLANTIQUE VENDÉE
11 rue du chemin rouge Bât. E
44300 NANTES

Délégué à la Protection des Données
dpo@ca-atlantique-vendee.fr

CA ATLANTIQUE-VENDEE
Contrôle permanent/DPO
Route de Paris
44949 NANTES CEDEX 9
FRANCE

I. COMMENT NOUS UTILISONS ET PARTAGEONS VOS DONNEES PERSONNELLES

A. Finalités des traitements

Vos données personnelles sont traitées aux fins de :

  • gestion de notre relation au quotidien et la mise en œuvre de nos services : notamment les activités de gestion, location, syndic, transaction ou par exemple pour réaliser et facturer nos services, pour communiquer avec vous ou avec des tiers intéressés à l’opération,
  • gestion de la satisfaction client, par exemple par la réalisation d’enquêtes de satisfaction,
  • recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve,
  • prospection et l’animation commerciale, notamment par des communications personnalisées,
  • respect des obligations légales et règlementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment,
  • gestion de vos demandes au titre de leurs droits en matière de données personnelles,
  • établissement de statistiques, afin d’améliorer notre connaissance des clients et du marché.

B. Communication de vos données

Vos données pourront être partagées, selon le traitement, avec (i) les agences Square Habitat, (ii) les sociétés du groupe Crédit Agricole, (iii) nos prestataires de services et notamment nos prestataires informatiques et services marketing et publicitaires, (iv) les personnes participant ou impliquées dans la mise en œuvre de nos services (par ex., les notaires, agences tierces, mandataire d’une partie cocontractante, experts pour les diagnostics …), étant observé que les notaires pourront communiquer ces données pour les besoins de leurs missions (services fiscaux, publicités foncières …) et (v) aux organismes légaux ou étatiques dans le cadre de l’exécution de nos obligations légales et règlementaires.

C. Bases légales

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément aux bases légales suivantes :

  • pour l’exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous, Par exemple, nous avons besoin de vos coordonnées et de votre budget pour chercher un logement correspondant à vos besoins.
  • pour satisfaire aux obligations légales auxquelles Square Habitat est soumis, Par exemple, pour accomplir les diligences légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.
  • pour poursuivre, dans le respect de vos droits, nos intérêts légitimes comme par exemple pour améliorer nos services et développer notre activité, pour connaître vos préférences et vous proposer des offres correspondant à vos besoins, Par exemple, nous utilisons vos données pour vous proposer des services analogues à ceux que vous avez souscrits.
  • pour vous proposer, avec votre consentement, des services personnalisés et vous faire part d’offres commerciales. Par exemple, nous utilisons vos données pour vous faire parvenir des actualités sur le marché immobilier de votre région.

D. Sécurité

Square Habitat met en œuvre les mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger vos données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération. En outre le personnel de Square Habitat est tenu de conserver la confidentialité de vos données.

E. Conservation des données

Square Habitat conserve vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie, le cas échéant augmentée des durées légales de conservation et de prescription (à savoir par principe cinq années suivant la fin de la relation contractuelle). Pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons être amenés à archiver vos données dans les conditions prévues par la loi. Concernant les prospects, les données sont supprimées au bout de vingt-quatre mois suivant notre dernier contact.

Vous trouverez en Annexe une information plus détaillée sur ces traitements de données personnelles.

II. VOS DROITS CONCERNANT LES TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES

Vous pouvez, sur simple demande via le formulaire d’exercice des droits sur le site internet Square habitat ou en nous contactant aux coordonnées ci-dessus (le timbre postal vous étant remboursé sur simple demande), à tout moment et dans les conditions prévues par la loi, (i) accéder à vos données personnelles, (ii) les faire rectifier, (iii) demander leur effacement, (iv) la limitation de leur traitement, (v) leur portabilité, (vi) nous communiquer vos instructions générales ou particulières sur le sort des données en cas de décès.

Vous pouvez également vous opposer, dans les conditions prévues par la loi, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par Square Habitat ou par des tiers et plus généralement aux traitements réalisés sur la base de nos intérêts légitimes.

Veuillez noter que l’exercice de certains de ces droits pourra empêcher Square Habitat de fournir, selon les cas, certains produits ou services.

Vous trouverez en Annexe des informations complémentaires sur chacun de ces droits.

Vous pouvez, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

 

Aperçu non exhaustif des informations relatives à vos interactions avec nous et leurs conséquences sur vos données à caractère personnel et les définitions des différents droits.

Certains traitements spécifiques ou qui concernent un nombre limité de clients ne sont pas mentionnés dans cette politique de protection des données. Ils font alors l’objet d’une information particulière aux clients concernés par le biais de moyens de communication appropriés.

Finalité 1

Mise en oeuvre des services Square Habitat

* Sous réserve de l’application de durées légales de conservation ou de prescription plus longues

Finalité 2

Recouvrement, gestion du contentieux et de la preuve

Description générale de la finalité :
Ensemble de procédures utilisées pour récupérer les sommes dues par le débiteur.

* Sous réserve de l’application de durées légales de conservation ou de prescription plus longues

Finalité 3

Respect des obligations légales et réglementaires notamment dans la lutte contre le blanchiment

Description générale de la finalité :
Produire les déclaratifs réglementaires, assurer la sécurité financière

Finalité 4

Prospection et animation commerciale

Description générale de la finalité :
Développer la relation client et les offres, connaître et fidéliser les clients

* Vous avez la possibilité de retirer votre consentement quant au traitement de vos données pour cette sous-finalité
** Vous avez la possibilité de vous opposer au traitement de vos données pour cette sous-finalité pour des raisons tenant à votre situation particulière (sauf à ce que Square Habitat ne prouve qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour ce traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits

Définition de vos droits :

Vous disposez des droits suivants au titre des traitements de données personnelles réalisés par Square Habitat. Pour plus d’information, Square Habitat vous invite à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr

Droit d’accès :
vous avez le droit d’obtenir du responsable de traitement la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données ainsi que les informations relatives aux finalités du traitement (art. 15 du règlement 2016/679 sur la protection des données personnelles (« RGPD »)). Les demandes manifestement infondées, excessives ou répétées sont susceptibles de ne pas recevoir de réponse.

Droit de rectification :
vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification de vos données personnelles qu’elle juge inexactes (art. 16 du RGPD),

Droit à l’effacement :
vous avez le droit d’obtenir du responsable de traitement l’effacement de vos données personnelles, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 17 du RGPD,

Droit à la portabilité :
vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant fourni au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment futilisé et lisible par machine (art. 20 du RGPD). Ce droit s’applique uniquement aux données que vous avez fournies, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Droit de retirer le consentement :
vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données si ce traitement est fondé sur le consentement. Le retrait de ce consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui ci. Nous vous invitons à consulter les tableaux ci dessus pour savoir si le traitement est fondé sur le consentement.

Droit à la limitation du traitement :
vous avez le droit d’obtenir du responsable de traitement la limitation du traitement de vos données personnelles dans les conditions de l’article 18 du RPGD,

Droit d’opposition :
vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles lorsque celui-ci est fondé sur l’intérêt légitime (art.. 21 du RGPD).

Droit d’organiser le sort de vos données personnelles en cas de décès :
vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, art. 40, II),

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :
sans préjudice de toute autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si vous considérez que le traitement de données personnelles vous concernant constitue une violation de la règlementation applicable aux données à caractère personnel (art. 77 du RGPD).

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